Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 10 Janvier 2026
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation fournie par Selection Mobilier (Duchêne Multi-Services & Montage-Meubles.ch), incluant notamment la sélection/vente de mobilier, la livraison, le montage, l’installation et le suivi (SAV), pour des clients particuliers et professionnels en Suisse.
2. Devis et formation du contrat
Les demandes via le site donnent lieu à une proposition/devis. Le contrat est réputé conclu à réception de l’acceptation du devis (écrite ou électronique) et/ou du paiement convenu (acompte ou totalité), selon les modalités précisées dans le devis.
3. Prix
Les prix sont communiqués dans le devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en CHF. Toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un accord préalable (avenant).
4. Paiement
Les modalités de paiement (acompte, solde, échéance, méthodes) sont indiquées dans le devis ou la facture. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution.
5. Livraison, montage et installation
Les conditions d’accès (étage, ascenseur, stationnement, dimensions des accès) doivent être communiquées de façon exacte. Le client s’assure que l’accès est possible et que l’emplacement est prêt. Des coûts additionnels peuvent s’appliquer en cas de conditions non annoncées ou empêchant l’exécution normale.
6. Délais
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Les retards dus à des tiers (fournisseurs, transporteurs), cas de force majeure, ou contraintes d’accès peuvent impacter la date d’intervention.
7. Contrôle à réception
Le client doit vérifier l’état des produits à la livraison et signaler sans délai tout dommage apparent ou anomalie. Pour les défauts non apparents, le client doit nous informer dès leur découverte.
8. Garantie et défauts
La garantie éventuelle sur les produits dépend du fabricant et/ou des conditions mentionnées dans le devis. Pour les prestations de montage/installation, nous nous engageons à une exécution soignée. Sont exclus les dommages résultant d’un usage non conforme, d’une modification par le client, ou d’un support mural inadapté.
9. Droit de retour / rétractation
Sauf disposition contractuelle contraire, le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Toute politique de retour, si proposée, est précisée dans le devis ou une politique dédiée.
10. Annulation / report
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dès que possible. Selon l’état d’avancement (commande fournisseur, réservation d’intervention, logistique), des frais peuvent être facturés (p.ex. annulation tardive, produits déjà commandés).
11. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la mesure permise par le droit applicable. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit), sauf faute intentionnelle ou grave.
12. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for est fixé au siège du prestataire, sous réserve de dispositions impératives.